J.O. 253 du 29 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17967
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : ECOT0295045V
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170), rua Campo-Alegre 404, sala 2, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie 1, rue du Trône 98, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean-Monnet 1-2.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Juridica ainsi qu'à son siège spécial pour le Portugal.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.